Dossier gratification des stages

Les stages étudiants en milieu professionnel
Synthèse
Les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Lorsque leur durée au sein d’une même entreprise (ou d’un autre organisme d’accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement. 

Les dispositions présentées ici sont celles applicables aux stages en entreprise effectués par des étudiants. Les règles applicables figurent principalement aux articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation ; elles ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 citée en référence.

Nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur
Un décret est venu porter application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages. Le nombre de stagiaires dont la convention est en cours au même moment dans un organisme d’accueil ne peut excéder 15% de l’effectif (pour un effectif supérieur ou égal à vingt) ou trois stagiaires (pour un effectif inférieur à vingt). Ces plafonds peuvent être relevés à 20% de l’effectif (si celui-ci est supérieur ou égal à trente) ou à 5 stagiaires (si l’effectif est inférieur à trente) au cours des périodes de formation obligatoire en milieu professionnel, dans le cadre d’enseignements du second degré.

L’effectif de référence est égal :

  • Au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle ce quota est respecté
  • A la moyenne de ce nombre sur les douze mois précédents la période sur laquelle ce quota est respecté

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Ces règles prennent effet au 29 octobre 2015.

 

Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015

Guides
Textes de référence
Pour aller plus loin

 

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